SCEA LE CLOS COQUET

Date d’entrée en vigueur des CGV 20/04/2024

IMPORTANT

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, ET DOIT ÊTRE CONSOMME AVEC MODERATION

La vente des vins depuis le site internet www.closcoquet.fr est exclusivement réservée aux personnes majeures à la date de la commande, ce que le Client déclare et garantit expressément.

La vente et l’offre d’alcool à des mineurs est interdite.

1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE – MODIFICATION DES CGV

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles pour tout achat de vin en bouteilles à distance à partir du site de commerce électronique www.closcoquet.fr et à destination de la France (à l’exclusion des DOM/COM et de la Corse) (ci-après le « Site »)est, et ce entre :

La société SCEA LE CLOS COQUET, société à A Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 1000 €, ayant son siège social à LORGUES (83510), 352 CHE DE GINASSERVIS, immatriculée auprès du RCS de Draguignan sous le numéro 839 231 537, représentée par son Gérant, Monsieur Baptiste Zunino, dont le numéro TVA est FR65839231537 et dont les coordonnées sont : contact@closcoquet.fr.

SCEA LE CLOS COQUET a pour activité le commerce de détail de vins en bouteille dans des magasins physiques, et via le Site.

Ci-après dénommée « SCEA LE CLOS COQUET » ou « Nous »

Et,

Toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, domiciliée en France Métropolitaine et souhaitant effectuer un achat via le Site uniquement pour sa consommation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles,

Ci-après dénommée le « Client ».

1.2. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Baptiste Zunino, en sa qualité de Gérant.

1.3. Le Site est hébergé par OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

1.4. Préalablement à tout achat sur notre Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case spécialement prévue à cet effet au moment de la validation de sa commande depuis le Site dans les conditions prévues à l’article 3.2

La validation de la commande par le Client dans les conditions de l’article susvisé implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par SCEA LE CLOS COQUET et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.5. Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi, et ce quelles que soient les traductions réalisées.

1.6. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.7. SCEA LE CLOS COQUET se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGV. La version applicable à la vente avec le Client est alors celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.8. Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

1.9. Le fait pour SCEA LE CLOS COQUET de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit de SCEA LE CLOS COQUET d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

2.1. Les produits régis par les présentes CGV sont les vins vendus en bouteille, blanc, rouge et rosé, figurant sur le Site (ci-après les « Produits »)

Les caractéristiques essentielles relatives aux Produits et à leurs prix sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de passer commande et plus généralement avoir reçu de SCEA LE CLOS COQUET toutes les informations déterminantes de son consentement.

2.2. Le choix et l’achat d’un Produit depuis le Site sont de la seule responsabilité du Client.

2.3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

2.4. Pour chaque Produit, les photographies figurant sur le Site internet, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé. SCEA LE CLOS COQUET se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification à ces photographies.

2.5. Les Produits commercialisés depuis le Site étant des produits biologiquement vivants, l’attention du Client est attiré sur le fait que :

les Produits peuvent évoluer dans le temps, la couleur et le goût peuvent notamment être modifiés,
Les Produits doivent faire l’objet de conditions de conservation et de stockage particulières. Ils doivent être stockées dans un dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans variation importante de température (moyenne de 17° C) ou choc thermique, à l’écart de tous produits chimiques.

3. COMMANDE

3.1. Identification préalable

3.1.1 Toute commande d’un Produit depuis le Site nécessite au préalable l’identification du Client en renseignant un formulaire contenant notamment les mentions suivantes : prénom, nom de famille, adresse email, adresse de livraison numéro de téléphone, adresse électronique et mot de passe.

Les mentions obligatoires sont signalées comme telles dans le formulaire.

Lorsque le Client dispose déjà d’un compte personnel sur le Site, il peut s’identifier en se connectant directement à ce compte personnel au moyen de ses identifiants personnalisés : adresse mail et mot de passe.

3.1.2 Pour recevoir des informations et offres exclusives concernant les actualités de SCEA LE CLOS COQUET et de ses Produits par courrier électronique, le Client pourra cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de son compte personnel et/ou de la passation de commande.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment envoyer une demande de désinscription par courrier électronique à l’adresse contact@closcoquet.fr et/ou à la Politique de confidentialité en matière de données personnelles de SCEA LE CLOS COQUET.

3.2. Processus de passation de commande

3.2.1. Le Client passe commande des Produits depuis le Site, en suivant obligatoirement le processus de commande suivant :

Accès au Site,
Choix des Produits et de leur quantité,
Ajout du ou des Produits au panier. Sur le panier, un résumé de la commande s’affiche, il appartient alors au Client de vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs,
Validation du contenu du panier en cliquant sur « Payer », et possibilité au moment de la validation d’adresser à SCEA LE CLOS COQUET un message spécifique en cliquant sur « Ajouter une note »,
Identification du Client dans les conditions de l’article 3.1 et validation des données renseignées en cliquant sur « Continuer vers l’expédition »,
Sélection du mode d’expédition de la commande en cliquant sur « Continuer vers le paiement ». A ce stade, le Client peut encore modifier les éléments renseignés lors de son identification, et corriger les éventuelles erreurs,
Sélection du mode de paiement de la commande,
Prise de connaissance du récapitulatif de la commande et, le cas échéant sa modification. A ce stade, le Client peut en effet modifier le contenu de son panier préalablement à la validation de ce dernier.
Lecture et acceptation des présentes CGV en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », en cochant la case prévue à cet effet.
Validation de la commande en cliquant sur « Payer maintenant »,
Suivre les instructions de la plateforme de paiement selon les outils de sécurisation des paiements suivants : Carte Bleu, Paypal ou Amazon Pay,
Réception par le Client d’un email de validation de la commande.
3.2.2. L’e-mail de validation adressé par SCEA LE CLOS COQUET au Client à l’issue de la commande matérialise l’acceptation par SCEA LE CLOS COQUET de ladite commande, et forme le contrat de vente entre les Parties. Par conséquent, la vente des Produits depuis le Site n’est réputée parfaite qu’une fois la commande expressément acceptée par SCEA LE CLOS COQUET.

Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV formant le contrat conclu entre le Client et SCEA LE CLOS COQUET seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.

3.2.3. Le double clic du Client au titre du processus de commande décrit à l’article 3.1.1 vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente par le Client.

En cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » et sur l’icône « Payer Maintenant » à l’issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l’intégralité CGV applicables à cette commande, pleinement et sans
réserve.

3.2.4 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SCEA LE CLOS COQUET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

SCEA LE CLOS COQUET recommande, en tout état de cause, au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.

3.2.5. Dans le cadre du processus de commande décrit aux présentes, le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à SCEA LE CLOS COQUET et particulièrement les Produits qu’il commande, son adresse de livraison et son adresse mail.

3.3. Modification de la commande

Toute modification de la commande après son acceptation dans les conditions visées à l’article 3.2.2 est soumise à l’acceptation expresse de SCEA LE CLOS COQUET.

3.4. Quantité de Produits

Certains Produits commercialisés sur le Site peuvent être soumis à une quantité maximale d’achat. Lorsqu’un Produit ne peut être commandé que dans la limite d’une certaine quantité, SCEA LE CLOS COQUET en informera, le cas échéant, le Client sur le Site et préalablement à toute passation de commande.

3.5. Indisponibilité des Produits commandés

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par mail dans un délai de TROIS (3) à CINQ (5) jours à compter de la passation de commande.

Les solutions suivantes seront alors proposées au Client :

acceptation d’un délai de livraison plus long dans le cas où un réapprovisionnement est possible pour le Produit concerné,
commande d’un autre Produit équivalent sur le Site en remplacement,
annulation de la commande. SCEA LE CLOS COQUET procèdera alors au remboursement du Produit comme suit :
Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, SCEA LE CLOS COQUET remboursera la totalité de la commande, en ce compris les frais d’envoi.
Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des Produits commandé, SCEA LE CLOS COQUET remboursera le prix du Produit devenu indisponible,
3.6. Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client sur le Site, SCEA LE CLOS COQUET procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

SCEA LE CLOS COQUET se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

SCEA LE CLOS COQUET se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs, ou encore en cas de défaut de paiement ou d’adresse erronée.

3.7. Suivi des commandes

Une fois la commande validée dans les conditions de l’article 3.2, le Client peut suivre l’avancée de sa commande depuis le site du transporteur auquel SCEA LE CLOS COQUET aura fait appel en renseignant le numéro de suivi de sa commande.

4. PRIX DES PRODUITS – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prix des Produits

4.1.1. Pour toute commande de Produits depuis le Site, les prix en vigueur sont ceux indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises, et plus généralement tous droits ou taxes qui pourraient être applicables au titre de la vente du vin par SCEA LE CLOS COQUET.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SCEA LE CLOS COQUET sur le Site.

4.1.2. Sont excluent du prix des Produits les frais de communication liés à l’utilisation du Site, et de tout moyen permettant de passer commande à distance, dont le montant dépend de l’abonnement souscrit par chaque Client.

Les prix des Produits ne comprennent pas non plus les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison des Produits qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

4.1.3. SCEA LE CLOS COQUET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Le paiement du prix est effectué en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client qui doit régler ses commandes selon les modalités suivantes :

par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, American express, Mastercard),
par Paypal,
Par Amazon Pay.
Quel que soit le mode de paiement utilisé , le Client garantit qu’il en est titulaire, qu’il est pleinement habilité à l’utiliser pour le paiement de sa commande et que ce mode de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du prix de sa commande, coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site.

4.2.2. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SCEA LE CLOS COQUET serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.2.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par SCEA LE CLOS COQUET.

4.2.4. En outre, SCEA LE CLOS COQUET se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. SCEA LE CLOS COQUET se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors que le Client n’aura pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.3. Réserve de propriété

Les vins demeurent la propriété de SCEA LE CLOS COQUET jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral, SCEA LE CLOS COQUET pourra de plein droit exiger la restitution des Produits.

Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

5. LIVRAISON

5.1. Délais de livraison

5.1.1. Le Produit sera livré dans les délais de TROIS (3) à SIX (6) jours ouvrés suivant le mode de livraison sélectionné à compter de l’acceptation de la commande par SCEA LE CLOS COQUET dans les conditions prévues à l’article 3.2.2.

Ces délais de livraison sont indicatifs.

5.1.2. Néanmoins, en l’absence de livraison du Produit commandé à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client aura la faculté, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation de résoudre le contrat en respectant les conditions suivantes :

envoie par le Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SCEA LE CLOS COQUET – Place du Portai – 84230 Châteauneuf du Pape ou par écrit sur autre support durable (message électronique par exemple) enjoignant SCEA LE CLOS COQUET d’effectuer la livraison du Produit concerné dans un délai supplémentaire raisonnable,
dans l’hypothèse où SCEA LE CLOS COQUET ne se serait pas exécutée durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer SCEA LE CLOS COQUET qu’il met fin au contrat,
le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le professionnel de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
SCEA LE CLOS COQUET procèdera alors au remboursement du Client de la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée et résolue, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.2. Modalités de livraison

5.2.1. SCEA LE CLOS COQUET a confié la livraison de ses Produits depuis le Site au transporteur indépendant FedEx.

Pour plus de détails sur les modalités de livraison de ce transporteur, le Client peut se référer aux documents disponibles ici.

5.2.2. La livraison du Produit sera exclusivement effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de commande.

Le Client s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix.

En cas d’absence et/ou d’impossibilité de livrer les Produits, le Client devra prendre contact avec le transporteur aux fins de fixer un nouveau rendez-vous de livraison suivant les conditions du transporteur, lesquelles sont consultables ici.

5.3. Frais de livraison

5.3.1. Les frais de livraison sont clairement détaillés dans la commande et inclus dans le prix à payer.

Les frais de livraisons comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.

Leurs montants peuvent varier en fonction du mode de livraison.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avec la validation de la commande.

5.3.2. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par SCEA LE CLOS COQUET, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.4. Réception des produits

5.4.1. Le Client est tenu de vérifier le bon état des Produits livrés au moment de la livraison et d’émettre des réserves.

Le Client dispose d’un délai de TROIS (3) à CINQ (5) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Toute réclamation devra être adressée par le Client à SCEA LE CLOS COQUET par e-mail ou courrier.

Passé ce délai et/ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SCEA LE CLOS COQUET.

5.4.2. En cas de non-conformité avérée, SCEA LE CLOS COQUET remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article 7 concernant les garanties.

5.5. Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques liés à toute perte ou endommagement du Produit sont transférés au Client à compter de la livraison du Produit au Client ou à tout tiers qu’il désigne.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande par le Client ou un tiers qu’il désigne.

Pendant ce délai, le Client bénéficie du droit de retourner les Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Ce droit de rétractation s’exerce sous réserve que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivants la notification à SCEA LE CLOS COQUET de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires compris) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

6.2. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :

par courrier postal à l’adresse suivante SCEA LE CLOS COQUET 352 CHE DE GINASSERVIS 83510 LORGUES au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV,
au moyen du formulaire électronique disponible ici un accusé de réception de la rétractation sera alors communiqué sans délai au Client,
au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et adressée à l’adresse suivante SCEA LE CLOS COQUET 352 CHE DE GINASSERVIS 83510 LORGUES.
6.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour sont et restent à la charge du Client.

Il est recommandé au Client d’utiliser un service de suivi de colis pour effectuer le retour du Produit.

6.4. Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur le Client. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

6.5. Le remboursement des paiements perçus, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où SCEA LE CLOS COQUET est informée de la décision de rétractation.

Toutefois, SCEA LE CLOS COQUET peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SCEA LE CLOS COQUET procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

6.6. Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, SCEA LE CLOS COQUET rappelle au Client que le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client (comme par exemple conditionnements personnalisés, formats spéciaux, etc.)

De même, en application de l’article L. 221-28, 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

7. GARANTIES

7.1. Dispositions générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par SCEA LE CLOS COQUET bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par SCEA LE CLOS COQUET.

Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2. Garantie légale de conformité

7.2.1. Un Produit est conforme s’il correspond à la description qui en a été donnée par SCEA LE CLOS COQUET et s’il présente les qualités qu’un Client peut légitiment attendre.

7.2.2. Le Client ne peut cependant contester la conformité du Produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance de SCEA LE CLOS COQUET.

En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’un accident, de la force majeure, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client, y compris lorsque les préconisations prévues à l’article 2.5, n’ont pas été respectées.

7.3. Garantie légale des vices cachés

SCEA LE CLOS COQUET garantit le Client de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés sans délai à SCEA LE CLOS COQUET et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. SCEA LE CLOS COQUET ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen apparent du Produit délivré, et qui n’ont pas été signalés à son encontre dans les conditions prévues à l’article 5.4.

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues.

7.4. Exercice des garanties

7.4.1. Afin de faire valoir ses droits au titre des présentes garanties, le Client devra informer SCEA LE CLOS COQUET de la non-conformité des Produits dans un délai de TROIS (3) à CINQ (5) jours à compter de la livraison des Produits, conformément à l’article 5.4, ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).

Toute réclamation devra être adressée par le Client à SCEA LE CLOS COQUET par e-mail ou courrier.

SCEA LE CLOS COQUET remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les DIX (10) jours suivant la constatation par SCEA LE CLOS COQUET du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la passation de commande ou par chèque bancaire adressé au Client.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Le contenu du Site (photos, textes, ergonomie, charte graphique, etc…) est la propriété de SCEA LE CLOS COQUET et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur.

8.2. Les logos ou tout autre désignation commerciale utilisée pour représenter les Produits sur le Site, ou désigner SCEA LE CLOS COQUET, qu’ils soient déposés ou non, appartiennent à SCEA LE CLOS COQUET, exclusivement.

8.3. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

9. FORCE MAJEURE

9.1. Sont considérés comme causes de suspension du contrat et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.2. Par convention des parties, sont également considérés comme événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et ce alors même que les conditions d’indépendance de la volonté des parties, imprévisibilité et irrésistibilité ne seraient pas remplies les événements suivants : les grèves du personnel de SCEA LE CLOS COQUET l’incendie, cataclysme naturels, évènement climatique (canicule, gel), la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité.

9.3. La partie empêchée par un évènement de force majeure en (i) informe dans les meilleurs délais l’autre par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date du début de l’événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.

L’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue à l’exception des obligations de paiement du Client.

Si l’empêchement venait à durer pendant plus de QUATRE-VINGT DIX (90) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties pourrait résoudre de plein droit, et sans indemnité le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. IMPREVISION

Les commandes passées au titre des présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

SCEA LE CLOS COQUET et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation de toute commande passée au titre des présentes CGV et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11. REGLEMENT DES LITIGES

11.1. Dispositions générales

En cas de litige, SCEA LE CLOS COQUET mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SCEA LE CLOS COQUET et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.2. Médiation

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client a donc la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur, dont les coordonnées figurent ci-dessous :

A venir
Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, SCEA LE CLOS COQUET prend en charge les frais de la médiation. Toutefois SCEA LE CLOS COQUET et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.

En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges :

11.3. Juridiction compétente

En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et des commandes de Produits passées sur ce dernier par le Client, SCEA LE CLOS COQUET collecte et traite certaines de vos données personnelles en qualité de responsable des traitements.

Le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité en matière de données personnelles accessible ici pour toute information concernant les traitements que SCEA LE CLOS COQUET est amenée à réaliser sur les données personnelles du Client dans le cadre de l’utilisation de du Site et des commandes passées par le Client.